Décret n°2019-402 du 3 mai 2019

Article 5

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Article 5

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 748-8

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Modification des envois électroniques dans les procédures judiciaires

Résumé. Les avis, convocations et récépissés peuvent être envoyés par voie électronique via un portail officiel, sans possibilité de retirer son consentement.

A modifié les dispositions suivantes :

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