Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Extension des envois électroniques pour les convocations et avis
Résumé. Les convocations, avis et récépissés du greffe peuvent désormais être envoyés par email avec l'accord de la personne concernée.
A modifié les dispositions suivantes :