Décret n°2019-402 du 3 mai 2019

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 748-9

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Extension des envois électroniques pour les convocations et avis

Résumé. Les convocations, avis et récépissés du greffe peuvent désormais être envoyés par email avec l'accord de la personne concernée.

A modifié les dispositions suivantes :

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