Décret n°2019-402 du 3 mai 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 748-3

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Extension des règles de transmission électronique

Résumé. L'article étend les règles de transmission électronique pour inclure les plateformes dématérialisées et supprime l'obligation de transmettre plusieurs exemplaires.

A modifié les dispositions suivantes :

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