Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des règles de notification à l'étranger
Résumé. La date d'une notification à l'étranger dépend de la remise effective de l'acte ou des tentatives faites pour le remettre.
A modifié les dispositions suivantes :