Code de procédure civile

Article 748-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Avis électronique de réception et de mise à disposition

Résumé Les avis électroniques de réception ou de mise à disposition remplacent les signatures et cachets pour les envois électroniques, indiquant la date et l'heure de réception.

Mots-clés : Procédure civile Communication électronique Notification Signature électronique

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de la réception ou de la mise à disposition.

Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

En cas de transmission par voie électronique, il n'est pas fait application des dispositions du présent code prévoyant la transmission en plusieurs exemplaires et la restitution matérielle des actes et pièces remis ou notifiés.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des règles concernant les avis électroniques

Résumé des changements Le texte fusionne les deux clauses précédentes sur les avis électroniques et supprime la règle spécifique aux transmissions via une plateforme d’échanges dématérialisés entre le greffe et les parties.

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire ou d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de la réception ou de la mise à disposition.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension des modalités d’avis électronique et suppression des exigences physiques

Résumé des changements L’article a été étendu pour inclure les transmissions via plateformes dématérialisées, préciser que les avis électroniques remplacent la signature ou le visa physique sur l’acte ou sa copie, et supprimer l’obligation de transmettre plusieurs exemplaires ainsi que la restitution matérielle des actes.

En vigueur à partir du dimanche 5 mai 2019

Les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 font l'objet d'un avis électronique de réception adressé par le destinataire, qui indique la date et, le cas échéant, l'heure de celle-ci.

Lorsque les envois, remises et notifications mentionnés à l'article 748-1 se font par l'intermédiaire d'une plateforme d'échanges dématérialisés entre le greffe et les personnes mentionnées à l'article 692-1, ils font l'objet d'un avis électronique de mise à disposition adressé au destinataire à l'adresse choisie par lui, lequel indique la date et, le cas échéant l'heure de la mise à disposition.

Ces avis électroniques de réception ou de mise à disposition tiennent lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression des garanties juridiques liées au reçu électronique

Résumé des changements Le texte actuel ne reconnaît plus que l'avis électronique constitue un visa ou une signature ni qu’il dispense les transmissions électroniques de devoir fournir plusieurs exemplaires physiques.

En vigueur à partir du mardi 1 juillet 2008

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 24 mai 2008

Cet avis tient lieu de visa, cachet et signature ou autre mention de réception qui sont apposés sur l'acte ou sa copie lorsque ces formalités sont prévues par le présent code.