Décret n°2019-402 du 3 mai 2019

Article 1

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Article 1

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Renforcement des exigences de signature électronique pour les jugements) à 8 (Mise à jour du décret de référence) du présent décret.

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En vigueur depuis le 5 mai 2019

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Modification du code de procédure civile

Résumé. Un décret modifie le code de procédure civile pour mettre à jour certains termes et références.

Le code de procédure civile est modifié conformément aux articles 2 (Renforcement des exigences de signature électronique pour les jugements) à 8 (Mise à jour du décret de référence) du présent décret.

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