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Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019

relatif aux compétences des préfets en matière d'enregistrement de la demande d'asile et de mise en œuvre des procédures relevant du règlement du 26 juin 2013 dit « Dublin III »

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Modification des règles de compétence des préfets en matière d'asile et d'immigration

Résumé. Ce décret modifie les règles pour les demandes d'asile en France, précisant les compétences des préfets et simplifiant certaines procédures.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur,

Vu le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles L. 561-2 (Assignation à résidence des étrangers en attente d'expulsion) et L. 742-1 (Maintien sur le territoire pendant la procédure d'asile) à L. 742-3 (Transfert d'un demandeur d'asile vers l'Etat responsable) ;

Vu le code des relations du public et de l'administration, notamment ses articles L. 231-5 et L. 231-6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-906 du 24 juillet 2009 relatif aux pouvoirs du représentant de l'Etat, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ;

Vu le décret n° 2014-1292 du 23 octobre 2014 (Délai de réponse implicite des administrations) relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur) ;

Vu la lettre de saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Martinique en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine du conseil régional de La Réunion en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 29 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine de l'assemblée de Guyane en date du 30 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine du conseil départemental de Mayotte en date du 30 novembre 2018 ;

Vu la lettre de saisine des conseils territoriaux et des conseils exécutifs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin en date du 21 décembre 2018 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

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Modification des compétences des préfets en matière d'asile

Résumé. Le décret modifie les règles de compétence des préfets en matière d'asile et d'immigration.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004Art. 11-1 → Version 6Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009Art. 1-1 → Version 2
- Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
Art. 11-1
- Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009
Art. 1-1

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Modification des règles d'enregistrement des demandes d'asile

Résumé. Un décret modifie les règles d'enregistrement des demandes d'asile en France et dans les territoires d'outre-mer.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification de l'enregistrement des demandes d'asile) à 6 (Modification des règles d'asile dans les territoires d'outre-mer).

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Modification de l'enregistrement des demandes d'asile

Résumé. Les demandes d'asile des étrangers en rétention administrative doivent être enregistrées par le préfet qui a ordonné leur rétention.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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Précision des compétences préfectorales en matière d'asile

Résumé. Le décret précise les compétences des préfets en matière d'asile, notamment pour le renouvellement de l'attestation de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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Silence de l'administration sur une demande d'asile

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande d'asile, cela signifie que la demande est refusée.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014
Art. null
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Modification des règles d'asile dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Le décret modifie les règles d'application du code de l'entrée et du séjour des étrangers dans les territoires d'outre-mer.

A abrogé les dispositions suivantes :

A abrogé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Responsabilité et publication du décret sur l'immigration

Résumé. Le décret précise qui est responsable de son application et annonce sa publication officielle.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 23 janvier 2019.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Edouard Philippe

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin

En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019
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