Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019

Article 7

Créé le 25 janvier 2019

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019