Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019

Article 2

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Article 2

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification de l'enregistrement des demandes d'asile) à 6 (Modification des règles d'asile dans les territoires d'outre-mer).

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Modification des règles d'enregistrement des demandes d'asile

Résumé. Un décret modifie les règles d'enregistrement des demandes d'asile en France et dans les territoires d'outre-mer.

Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification de l'enregistrement des demandes d'asile) à 6 (Modification des règles d'asile dans les territoires d'outre-mer).

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

Source : Légifrance