En vigueur depuis le 25 janvier 2019
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Modification des règles d'enregistrement des demandes d'asile
Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément aux dispositions des articles 3 (Modification de l'enregistrement des demandes d'asile) à 6 (Modification des règles d'asile dans les territoires d'outre-mer).