JORF n°0020 du 24 janvier 2019

Article 1

I. - Les deux derniers alinéas de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. »
II. - L'article 1er-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :
« Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable. »

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Version 1

I. - Les deux derniers alinéas de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé sont remplacés par les dispositions suivantes :

« En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à un préfet de département et, à Paris, au préfet de police pour exercer ces missions dans plusieurs départements. »

II. - L'article 1er-1 du décret du 24 juillet 2009 susvisé est ainsi rédigé :

« Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable. »