Créé le 1 novembre 2015 · En vigueur depuis le 12 janvier 2025
Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.
Décret n°2009-906 du 24 juillet 2009
Article 1-1
Effets de cet article
cite
Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004art. 11-1
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 12 janvier 2025
Modifié parDécret n°2025-38 du 9 janvier 2025art. 2
Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sontpas applicables.
En vigueur du vendredi 25 janvier 2019 au samedi 11 janvier 2025
Modifié parDécret n°2019-38 du 23 janvier 2019art. 1
Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé ⏺
⏺ n'est pas applicable.
En vigueur du dimanche 1 novembre 2015 au jeudi 24 janvier 2019
Créé parDÉCRET n°2015-1177 du 24 septembre 2015art. 5 (VD)
Le deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est applicable dans les conditions fixées par l'article R. * 766-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable.