Article 1-1
Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.
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JORF n°0171 du 26 juillet 2009
Article 1-1
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Version 3
Le second alinéa de l'article 11-1 et l'article 11-2 du décret du 29 avril 2004 susvisé ne sont pas applicables.
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 25 janvier 2019
Le second alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable.
Version 1
En vigueur à partir du dimanche 1 novembre 2015
Le deuxième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé est applicable dans les conditions fixées par l'article R. * 766-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le troisième alinéa de l'article 11-1 du décret du 29 avril 2004 susvisé n'est pas applicable.