Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Silence de l'administration sur une demande d'asile
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R*741-4-1
A modifié les dispositions suivantes :
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014Art. null