Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R*741-4-1

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Silence de l'administration sur une demande d'asile

Résumé. Si l'administration ne répond pas à une demande d'asile, cela signifie que la demande est refusée.

A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014Art.
- DÉCRET n°2014-1292 du 23 octobre 2014
Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance