Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de l'enregistrement des demandes d'asile
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 6 : Simplification des règles d'enregistrement des demandes d'asile
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R741-1
A créé les dispositions suivantes :