Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R741-1

A créé les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R*741-1-1

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Modification de l'enregistrement des demandes d'asile

Résumé. Les demandes d'asile des étrangers en rétention administrative doivent être enregistrées par le préfet qui a ordonné leur rétention.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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