Décret n°2019-38 du 23 janvier 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

.

Art. R742-1

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Précision des compétences préfectorales en matière d'asile

Résumé. Le décret précise les compétences des préfets en matière d'asile, notamment pour le renouvellement de l'attestation de demande.

A modifié les dispositions suivantes :

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