Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019

Article 3

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Article 3

Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (Autorisation pour les travaux dans les établissements recevant du public) porte sur des constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, le délai d'instruction de la demande est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 111-19-22 du même code (Délais d'instruction pour une autorisation de construction), de deux mois à compter du dépôt du dossier.
Les commissions compétentes en application de l'article R. 111-19-30 du même code (Rôle des commissions dans l'accessibilité des lieux publics), saisies pour se prononcer sur les dispositions d'un projet mentionné au premier alinéa, au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées ou au regard des règles de sécurité, sont réputées avoir émis un avis favorable à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas dans le cas où la demande d'autorisation comporte une demande de dérogation mentionnée à l'article L. 111-7-3 du même code (Accessibilité des établissements recevant du public).

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019 · Dernière version le 1 juillet 2021

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Accélération des autorisations pour des constructions post-Brexit

Résumé. Un décret accélère les autorisations pour des constructions liées au Brexit, réduisant les délais d'instruction et simplifiant les avis des commissions.

Lorsque l'autorisation prévue à l'article L. 122-3 du code de la construction et de l'habitation (Autorisation pour les travaux dans les établissements recevant du public) porte sur des constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, le délai d'instruction de la demande est, par dérogation aux dispositions de l'article R. 111-19-22 du même code (Délais d'instruction pour une autorisation de construction), de deux mois à compter du dépôt du dossier.
Les commissions compétentes en application de l'article R. 111-19-30 du même code (Rôle des commissions dans l'accessibilité des lieux publics), saisies pour se prononcer sur les dispositions d'un projet mentionné au premier alinéa, au regard des règles d'accessibilité des personnes handicapées ou au regard des règles de sécurité, sont réputées avoir émis un avis favorable à l'expiration d'un délai d'un mois à compter de leur saisine.
Ces dispositions particulières ne s'appliquent pas dans le cas où la demande d'autorisation comporte une demande de dérogation mentionnée à l'article L. 111-7-3 du même code (Accessibilité des établissements recevant du public).

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 janvier 2019 au mercredi 30 juin 2021

Source : Légifrance