Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019

Article 7

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Article 7

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Exécution du décret sur le Brexit

Résumé. Le décret charge trois ministres de l'exécution des nouvelles règles liées au Brexit, notamment pour les contrôles aux frontières.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre de la culture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

Source : Légifrance