Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019

Article 4

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Article 4

Lorsque les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, mentionnés au I de l'article 2 (Règles pour les constructions liées au Brexit) de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (Simplification des procédures pour le Brexit) susvisée requièrent l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 ou à l'article L. 632-1 du code du patrimoine (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) :
1° Par dérogation à l'article R. 621-96-9 du même code (Silence valant autorisation pour les travaux en abords des monuments historiques), le silence gardé par le préfet pendant cinq semaines à compter du dépôt de la demande vaut autorisation ;
2° Par dérogation à l'article R. 621-96-10 du même code (Délai de réponse pour les travaux près des monuments historiques), le silence gardé par l'architecte des Bâtiments de France pendant dix-huit jours à compter de sa saisine vaut accord sur le projet ;
3° L'autorité administrative saisie dans le cadre du II et du III de l'article L. 632-2 du même code (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) est le préfet de région, qui statue dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. Le silence gardé par le préfet à l'expiration de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Accélération des autorisations pour les constructions post-Brexit

Résumé. Le décret accélère les autorisations pour les constructions liées aux contrôles post-Brexit.

Lorsque les constructions, installations et aménagements directement liés au rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne, mentionnés au I de l'article 2 (Règles pour les constructions liées au Brexit) de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (Simplification des procédures pour le Brexit) susvisée requièrent l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 ou à l'article L. 632-1 du code du patrimoine (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) :
1° Par dérogation à l'article R. 621-96-9 du même code (Silence valant autorisation pour les travaux en abords des monuments historiques), le silence gardé par le préfet pendant cinq semaines à compter du dépôt de la demande vaut autorisation ;
2° Par dérogation à l'article R. 621-96-10 du même code (Délai de réponse pour les travaux près des monuments historiques), le silence gardé par l'architecte des Bâtiments de France pendant dix-huit jours à compter de sa saisine vaut accord sur le projet ;
3° L'autorité administrative saisie dans le cadre du II et du III de l'article L. 632-2 du même code (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) est le préfet de région, qui statue dans le délai de dix jours à compter de sa saisine. Le silence gardé par le préfet à l'expiration de ce délai vaut délivrance de l'autorisation.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

Source : Légifrance