Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques)Art. L.711-15Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiquesCCI France est l'organisme qui représente les intérêts du commerce et de l'industrie en France et à l'étranger., R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France)Art. R.711-63Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI FranceLes droits de vote à l'assemblée générale de CCI France sont répartis entre les présidents des chambres territoriales, locales, départementales et d'outre-mer, ainsi que les présidents des chambres de région. et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce)Art. R.713-66Étude économique des chambres de commerceLes chambres de commerce réalisent une étude économique pour déterminer l'importance des différentes catégories professionnelles et circonscriptions.,
Créé le 25 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Répartition des voix des présidents de CCI par région
Résumé. Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ont un nombre de voix différent selon la taille économique de leur région.
Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 :
PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE RÉGION
Créé le 25 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté sur les droits de vote des chambres régionales
Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les votes des présidents de chambres de commerce et d'industrie, avec un nombre de voix proportionnel à l'importance économique de leur région.
Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.