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Arrêté du 21 janvier 2019

relatif à la détermination du nombre de voix des présidents des chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France

Abrogé27 décembre 2021
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 711-15 (Rôle de CCI France dans la représentation des intérêts économiques), R. 711-63 (Répartition des droits de vote à l'assemblée générale de CCI France) et R. 713-66 (Étude économique des chambres de commerce),

Arrête :

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 25 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Droits de vote des présidents dans les chambres régionales

Résumé. Les présidents de chambres de commerce et d'industrie de région ont un total de 111 droits de vote à l'assemblée générale de CCI France.

Le total des droits de vote des présidents de chambres de commerce et d'industrie de région à l'assemblée générale de CCI France est de 111.

Abrogé27 décembre 2021

Créé le 25 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2021

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Répartition des voix des présidents de CCI par région

Résumé. Les présidents des chambres de commerce et d'industrie de région ont un nombre de voix différent selon la taille économique de leur région.

Chaque président de chambre de commerce et d'industrie de région dispose du nombre de voix suivant, établi au prorata du poids économique de sa chambre, déterminé en fonction de l'étude économique mentionnée à l'article R. 713-66 :

PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE DE RÉGION
NOMBRE DE VOIX
Auvergne-Rhône-Alpes 14,41
Bourgogne-Franche-Comté 4,15
Bretagne 4,50
Centre-Val de Loire 3,80
Corse 0,62
Grand Est 8,74
Guyane 0,25
Hauts-de-France 7,96
Iles de Guadeloupe 0,63
La Réunion 1,17
Martinique 0,7
Mayotte 0,15
Normandie 5,11
Nouvelle-Aquitaine 8,41
Occitanie 9,02
Paris-Ile-de-France 26,68
Pays de la Loire 5,76
Provence-Alpes-Côte d'Azur 8,94
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Suppression des règles de vote des présidents de chambres régionales

Résumé. L'arrêté du 4 janvier 2017 fixant les droits de vote des présidents de chambre de commerce et d'industrie est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

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Créé le 25 janvier 2019 · Abrogé le 27 décembre 2021

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Publication d'un arrêté sur les droits de vote des chambres régionales

Résumé. Un arrêté est publié pour organiser les votes des présidents de chambres de commerce et d'industrie, avec un nombre de voix proportionnel à l'importance économique de leur région.

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 21 janvier 2019.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général des entreprises,

T. Courbe

En vigueur du vendredi 25 janvier 2019 au dimanche 26 décembre 2021

Arrêté du 21 janvier 2019
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4