En vigueur depuis le 25 janvier 2019
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Simplification des marchés publics pour le Brexit
I.-A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout d'une exception pour les marchés de maîtrise d'œuvre liés au BrexitDécret n° 2016-360 du 25 mars 2016Art. 91 : Règles pour les marchés publics de conception-réalisation
→ Version 3 : Précision des règles pour les marchés publics de conception-réalisation
-Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016Art. 90, Art. 91
Ces dispositions s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.
II.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 2172-2 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus d'organiser un concours pour l'attribution d'un marché public de maîtrise d'œuvre en vue de la réalisation de travaux requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 2171-16 du code de la commande publique, les acheteurs soumis au livre IV de la deuxième partie du même code ne sont pas tenus de désigner un jury pour l'attribution des marchés globaux mentionnés au II de l'article 3 (Simplification des marchés publics pour les infrastructures post-Brexit) de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (Simplification des procédures pour le Brexit) susvisée.
Ces dérogations s'appliquent, sans préjudice de l'article 6 (Application temporaire des dispositions du décret post-Brexit), aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 1er avril 2019.