Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés et, à compter du 1er avril 2019, du code de la commande publique, l'article R. 5312-73 du code des transports (Règles de passation des marchés dans les grands ports maritimes) n'est pas applicable aux marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Exclusion de règles pour les marchés liés au Brexit

Résumé. Un décret précise que certaines règles sur les marchés publics ne s'appliquent pas aux travaux urgents liés au Brexit.

Sans préjudice des dispositions de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret du 25 mars 2016 susvisés et, à compter du 1er avril 2019, du code de la commande publique, l'article R. 5312-73 du code des transports (Règles de passation des marchés dans les grands ports maritimes) n'est pas applicable aux marchés relatifs à la conception et aux travaux directement liés à la construction ou à l'aménagement en urgence de locaux, installations ou infrastructures requis par le rétablissement des contrôles des marchandises et des passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni en raison du retrait de cet Etat de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

Source : Légifrance