Décret n°2019-37 du 23 janvier 2019

Article 6

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Article 6

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le 25 janvier 2019

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Durée d'application des règles post-Brexit

Résumé. Ce décret précise que ses règles s'appliquent aux procédures en cours jusqu'à six mois après le Brexit.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux procédures engagées jusqu'à la fin du sixième mois suivant la date du retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.

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En vigueur depuis le vendredi 25 janvier 2019

Source : Légifrance