En vigueur depuis le 25 janvier 2019
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Simplification des procédures environnementales pour les projets liés au Brexit
I.-Pour les projets mentionnés au I de l'article 4 (Simplification des procédures environnementales pour les projets liés au Brexit) de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (Simplification des procédures pour le Brexit) susvisée, les dispositions réglementaires relatives à l'évaluation environnementale prévue à l'article L. 122-1 du code de l'environnement (Évaluation environnementale des projets) s'appliquent en tenant compte des adaptations et dérogations suivantes :
1° L'autorité chargée de l'examen des projets au cas par cas en vue de déterminer ceux qui seront soumis à évaluation environnementale est le préfet de région ;
2° Le formulaire de demande d'examen au cas par cas mentionné au II de l'article R. 122-3 du code de l'environnement (Examen au cas par cas) est adressé au préfet de région, par voie électronique, au moins dix jours avant le dépôt de la demande d'autorisation ; le délai prévu au IV du même article dont dispose le préfet de région pour communiquer sa décision sur la nécessité ou non de réaliser une évaluation environnementale est de dix jours ;
3° L'autorité environnementale mentionnée à l'article R. 122-6 du même code (Définition de l'autorité environnementale pour l'évaluation des projets) est la mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable ;
4° La mission régionale d'autorité environnementale du Conseil général de l'environnement et du développement durable chargée de l'évaluation environnementale dans le cadre du II de l'article R. 122-7 du même code (Procédure d'évaluation environnementale des projets) se prononce dans un délai de douze jours suivant la date de réception du dossier comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation. Les autorités consultées par l'autorité environnementale avant qu'elle se prononce, mentionnées au III du même article, disposent d'un délai de cinq jours pour émettre leur avis.
II.-Pour les projets mentionnés au I de l'article 4 (Simplification des procédures environnementales pour les projets liés au Brexit) de l'ordonnance n° 2019-36 du 23 janvier 2019 (Simplification des procédures pour le Brexit) susvisée, l'autorisation environnementale prévue aux articles L. 181-1 (Champ d'application de l'autorisation environnementale) et L. 181-2 (Remplacement des autorisations par l'autorisation environnementale) du code de l'environnement est accordée en tenant compte des adaptations et dérogations suivantes :
1° Le dossier de demande d'autorisation prévu à l'article R. 181-12 du même code (Procédure de demande d'autorisation environnementale) est adressé uniquement sous forme électronique ;
2° La durée de la phase d'examen de la demande, prévue aux trois premiers alinéas de l'article R. 181-17 du même code (Durée de l'examen des demandes d'autorisation environnementale), est uniformément de douze jours ;
3° La transmission par le préfet à l'autorité environnementale d'une demande portant sur un projet soumis à évaluation environnementale, prévue au premier alinéa de l'article R. 181-19 du même code (Transmission de la demande d'autorisation environnementale), est réalisée dès réception par le préfet ;
4° Les dispositions des articles R. 181-20, R. 181-22 à R. 181-33-1, R. 181-35 à R. 181-37, R. 181-39 et R. 181-49 ainsi que du dernier alinéa de l'article R. 181-53 du même code (Règles pour les projets affectant l'eau) ne sont pas applicables ;
5° La demande de l'avis des conseils municipaux des communes mentionnées au III de l'article R. 123-11 du même code (Publicité de l'enquête publique environnementale) et des autres collectivités territoriales intéressées par le projet, prévue à l'article R. 181-38 du même code (Consultation des collectivités locales pour les projets environnementaux), est présentée dès le début de la participation du public par voie électronique. Seuls sont pris en considération les avis exprimés pendant la durée de cette participation ;
6° Le délai dans lequel le pétitionnaire peut présenter ses observations sur le projet d'arrêté d'autorisation, prévu à l'article R. 181-40 du même code (Délai pour les observations sur un projet d'arrêté environnemental), est de vingt-quatre heures ;
7° Le délai dans lequel le préfet statue sur la demande, prévu par l'article R. 181-41 du même code (Délai de décision pour l'autorisation environnementale), est de trente jours à compter de la réception du dossier lorsque le projet n'est pas soumis à évaluation environnementale, et de quarante-cinq jours lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale ;
8° Par dérogation à l'article R. 181-48 du même code (Délai pour réaliser un projet avec autorisation environnementale), l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet si les opérations concernées n'ont pas été engagées dans un délai de trois mois à compter du jour de sa notification.