Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension du statut de garde-pêche aux agents de développement
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2019-352 du 23 avril 2019
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de l'environnement
Art. R437-3-1
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Rôle et conditions d'exercice des gardes-pêche particuliers
Code de l'environnement · art. R437-3-1 (V)
Règles pour les gardes particuliers
Code de procédure pénale · art. R15-33-29-1
Registre et convocation des personnes autorisées
Code de procédure pénale · art. R15-33-24
Code de l'environnement
Code de l'environnement