Décret n°2019-352 du 23 avril 2019

Article 13

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Article 13

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R437-3-1

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Extension du statut de garde-pêche aux agents de développement

Résumé. Les agents de développement des fédérations départementales ou interdépartementales deviennent des gardes-pêche avec les mêmes droits et doivent porter une mention spécifique sur leurs vêtements.

A modifié les dispositions suivantes :

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