Décret n°2019-352 du 23 avril 2019

Article 12

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Article 12

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de l'environnement

Art. R436-62

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Interdiction de la pêche des poissons migrateurs

Résumé. La pêche des poissons migrateurs est désormais interdite pour assurer leur survie.

A modifié les dispositions suivantes :

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