Article R437-5
Abrogé depuis le 2019-04-26 par Décret n°2019-352 du 23 avril 2019 - art. 14
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à l'obligation prévue par l'article L. 437-12.
1 version
1 cité
Code de l'environnement
Article R437-5
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 5 août 2005
Abrogé le vendredi 26 avril 2019
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de contrevenir à l'obligation prévue par l'article L. 437-12.