Décret n°2019-352 du 23 avril 2019

Article 10

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Article 10

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de l'environnement

Art. R436-23

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Limitation de l'utilisation d'une seule ligne pour la pêche

Résumé. La modification précise que l'utilisation d'une seule ligne est désormais limitée aux eaux premières hors domaine.

A modifié les dispositions suivantes :

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