Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Limitation de l'utilisation d'une seule ligne pour la pêche
Résumé. La modification précise que l'utilisation d'une seule ligne est désormais limitée aux eaux premières hors domaine.
A modifié les dispositions suivantes :