Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation)Art. L.511-5Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommationLes agents peuvent vérifier et constater les infractions aux règles de la consommation, notamment sur les pratiques commerciales trompeuses. à L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation)Art. L.511-7Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommationLes agents peuvent vérifier et constater les infractions à diverses lois européennes et nationales sur les droits des consommateurs, les transports, la santé, l'environnement, etc. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif)Art. R.*133-1Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatifCet article dit quelles commissions doivent suivre des règles spécifiques et lesquelles ne le font pas. à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives)Art. R.*133-15Abrogation ou caducité des commissions consultativesSi une commission consultative est supprimée, ses règles le sont aussi, et on peut les changer par décret, sauf si la loi l'interdit. ;
Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 13-1 (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières)Art. 13-1Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilièresLe Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières veille à ce que les professionnels de l'immobilier soient honnêtes, compétents et bien formés. à 13-4 (Application des règles par décret)Art. 13-4Application des règles par décretUn décret précisera les règles pour appliquer les dispositions du titre sur le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières. ;
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher)Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cherLa loi de 2018 simplifie les règles pour construire plus et mieux, améliore le logement social, facilite l'accès au logement pour tous et améliore la vie en ville. portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 151 ;
Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;
Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;
Vu le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 (Gestion du fichier des cartes professionnelles dans l'immobilier et le commerce)Gestion du fichier des cartes professionnelles dans l'immobilier et le commerceCe décret organise la gestion d'un fichier des cartes professionnelles pour les activités immobilières et commerciales, en précisant les données à enregistrer, leur accès et leur mise à jour. relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;
Vu le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (Décret sur la déontologie des professionnels de l'immobilier)Décret sur la déontologie des professionnels de l'immobilierCe décret fixe les règles de conduite pour les professionnels de l'immobilier, en vigueur à partir du 1er septembre 2015. fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce,
Décrète :