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Décret n°2019-298 du 10 avril 2019

relatif au Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Ce décret organise le fonctionnement du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières, ses réunions, ses missions et les règles de contrôle des activités immobilières.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 511-5 (Pouvoirs des agents pour contrôler les infractions à la consommation) à L. 511-7 (Pouvoirs des agents pour constater les infractions aux lois de consommation) ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-1 (Champ d'application des commissions administratives à caractère consultatif) à R. 133-15 (Abrogation ou caducité des commissions consultatives) ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment ses articles 13-1 (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) à 13-4 (Application des règles par décret) ;

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (Loi ELAN : Construire plus, mieux et moins cher) portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, notamment son article 151 ;

Vu le décret n° 2001-1178 du 12 décembre 2001 modifié relatif à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Vu le décret n° 2008-680 du 9 juillet 2008 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire ;

Vu le décret n° 2015-703 du 19 juin 2015 (Gestion du fichier des cartes professionnelles dans l'immobilier et le commerce) relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu le décret n° 2015-1090 du 28 août 2015 (Décret sur la déontologie des professionnels de l'immobilier) fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce,

Décrète :

En vigueur depuis le 12 avril 2019 · Dernière version le 7 mai 2025

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Nomination des membres du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont nommés pour trois ans, avec des suppléants dans les mêmes conditions.

Le président et les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Des suppléants aux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) et au président sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Réunions du Conseil national de la transaction immobilière

Résumé. Le Conseil national de l'immobilier doit se réunir au moins une fois par an, et peut être convoqué plus souvent sur demande des ministres concernés ou de ses membres.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières se réunit au moins une fois par an sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour.
La convocation est de droit lorsque le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou au moins quatre membres du conseil disposant d'un droit de vote en font la demande.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre chargé de la consommation, le ministre chargé du logement ou au moins quatre membres du conseil disposant d'un droit de vote peuvent faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence du conseil.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Présentation des projets immobiliers devant le Conseil national

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières examine les projets de lois et règlements sur l'immobilier, présentés par des représentants des ministres concernés.

Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), sont présentés devant le conseil par des représentants des ministres concernés.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Règles de fonctionnement du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières doit créer des règles pour son fonctionnement, qui seront approuvées par les ministres concernés.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières

Résumé. Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature.

Le secrétariat du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est assuré par la direction générale du logement, de l'aménagement et de la nature.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Rapport annuel du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières doit envoyer un rapport annuel au ministre de la justice et aux ministres du logement et de la consommation.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans le rapport annuel mentionné à l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières). Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice et aux ministres chargés du logement et de la consommation.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Durée des mandats dans la commission de contrôle immobilier

Résumé. Les membres de la commission de contrôle des activités immobilières sont nommés pour trois ans, avec un président dont le mandat est d'un an et non renouvelable.

Les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier) sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
La durée du mandat du président de cette commission est d'un an. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Des suppléants aux membres de la commission sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Fonctionnement de la commission de contrôle

Résumé. La commission de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour, et les membres reçoivent les documents nécessaires à l'avance.

La commission de contrôle se réunit sur convocation de son président, qui fixe l'ordre du jour. Chaque membre peut faire inscrire à l'ordre du jour toute question relevant de la compétence de la commission.
Les membres reçoivent, quinze jours au moins avant la date de la réunion, une convocation comportant l'ordre du jour et les documents nécessaires à l'examen des affaires qui y sont inscrites.
Le secrétariat de la commission est assuré par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Quorum et vote dans la commission de contrôle

Résumé. Pour que la commission de contrôle puisse prendre une décision, au moins six membres doivent être présents et voter à la majorité.

Le quorum est atteint lorsque six membres au moins sont présents. La commission de contrôle se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Définition des pratiques abusives en immobilier

Résumé. Les pratiques abusives dans l'immobilier sont celles qui peuvent être des infractions ou des manquements selon la loi.

Les pratiques abusives mentionnées au premier alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier) s'entendent comme les pratiques susceptibles d'être des infractions ou des manquements mentionnés au I de l'article 8-3 de la même loi (Signalement des infractions et contrôles dans l'immobilier).

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Conflits d'intérêts et récusation dans les commissions de contrôle

Résumé. Un membre d'une commission de contrôle doit se retirer en cas de conflit d'intérêts, et une personne entendue peut demander la récusation d'un membre si elle doute de son impartialité.

I. - Si un membre de la commission de contrôle se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire qu'il est amené à connaître, il en informe sans délai le président de la commission et s'abstient de siéger.
II. - Toute personne sollicitée pour être entendue dans le cadre d'une instruction est informée préalablement de la composition de la commission de contrôle. Elle peut demander la récusation de l'un de ses membres, s'il existe une raison sérieuse de douter de l'impartialité de celui-ci. Le cas échéant, la demande de récusation indique, à peine d'irrecevabilité, les motifs de la récusation et est accompagnée des pièces de nature à la justifier.
Le membre concerné fait connaître son acquiescement à la demande ou les motifs pour lesquels il s'y oppose. En cas d'opposition, la commission de contrôle se prononce sur la demande hors sa présence. La personne sollicitée pour être entendue est informée sans délai et par tout moyen de la date de cette réunion, ainsi que de la possibilité de présenter des observations orales et de se faire assister ou représenter.
La décision de la commission sur la demande de récusation est notifiée sans délai à la personne poursuivie.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Conflit d'intérêts dans le Conseil de la transaction immobilière

Résumé. Un membre du Conseil de la transaction immobilière doit signaler un conflit d'intérêts et ne pas participer aux délibérations.

Si un membre du Conseil de la transaction et de la gestion immobilières se trouve dans une situation de conflit d'intérêts dans une affaire instruite par la commission de contrôle et sur laquelle il est amené à délibérer, en vue de la transmission éventuelle du rapport correspondant à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes en application du deuxième alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier), il en informe sans délai le président du conseil et s'abstient de siéger.

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Transmission des rapports sur les pratiques abusives en immobilier

Résumé. Le Conseil de la transaction immobilière envoie un rapport sur les pratiques abusives à la DGCCRF.

Le Conseil de la transaction et de la gestion immobilières transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rapport mentionné à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier), établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la consommation et accompagné de tous les documents ayant permis à la commission de contrôle d'instruire le cas de pratique abusive.

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Modification des données à enregistrer pour la carte professionnelle

Résumé. Le décret modifie les informations à enregistrer pour chaque titulaire de la carte professionnelle dans l'immobilier, en supprimant les mentions des décisions d'interdiction d'exercer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015Art. 2 : Enregistrement des données pour la carte professionnelle immobilière
→ Version 3 : Suppression des mentions d'interdictions d'exercer
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015Art.
- Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015
Art. 2
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015
Art. null

En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Exécution du décret sur les pratiques abusives dans l'immobilier

Résumé. Ce décret charge plusieurs ministres de veiller à son application et à sa publication officielle.

La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 10 avril 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,

Julien Denormandie

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'économie et des finances,

Bruno Le Maire

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,

Jacqueline Gourault

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Décret n°2019-298 du 10 avril 2019
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Article 2
Article 3
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Article 5
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Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
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Article 12
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Article 14
Article 15