Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des données à enregistrer pour la carte professionnelle
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Suppression des mentions d'interdictions d'exercerDécret n° 2015-1090 du 28 août 2015Art.
- Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015Art. 2
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015Art. null