Décret n°2019-298 du 10 avril 2019

Article 14

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 14

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015

Art. 2

- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015

Art. null

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des données à enregistrer pour la carte professionnelle

Résumé. Le décret modifie les informations à enregistrer pour chaque titulaire de la carte professionnelle dans l'immobilier, en supprimant les mentions des décisions d'interdiction d'exercer.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015Art. 2 : Enregistrement des données pour la carte professionnelle immobilière
→ Version 3 : Suppression des mentions d'interdictions d'exercer
Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015Art.
- Décret n° 2015-703 du 19 juin 2015
Art. 2
- Décret n° 2015-1090 du 28 août 2015
Art. null

Historique des versions

Source : Légifrance