Décret n°2019-298 du 10 avril 2019

Article 9

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Article 9

Le quorum est atteint lorsque six membres au moins sont présents. La commission de contrôle se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Quorum et vote dans la commission de contrôle

Résumé. Pour que la commission de contrôle puisse prendre une décision, au moins six membres doivent être présents et voter à la majorité.

Le quorum est atteint lorsque six membres au moins sont présents. La commission de contrôle se prononce à la majorité des voix des membres présents. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance