En vigueur depuis le 12 avril 2019
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Définition des pratiques abusives en immobilier
Les pratiques abusives mentionnées au premier alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier) s'entendent comme les pratiques susceptibles d'être des infractions ou des manquements mentionnés au I de l'article 8-3 de la même loi (Signalement des infractions et contrôles dans l'immobilier).