Décret n°2019-298 du 10 avril 2019

Article 10

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 10

Les pratiques abusives mentionnées au premier alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier) s'entendent comme les pratiques susceptibles d'être des infractions ou des manquements mentionnés au I de l'article 8-3 de la même loi (Signalement des infractions et contrôles dans l'immobilier).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 12 avril 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des pratiques abusives en immobilier

Résumé. Les pratiques abusives dans l'immobilier sont celles qui peuvent être des infractions ou des manquements selon la loi.

Les pratiques abusives mentionnées au premier alinéa de l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier) s'entendent comme les pratiques susceptibles d'être des infractions ou des manquements mentionnés au I de l'article 8-3 de la même loi (Signalement des infractions et contrôles dans l'immobilier).

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance