Décret n°2019-298 du 10 avril 2019

Article 7

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Article 7

Les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier) sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
La durée du mandat du président de cette commission est d'un an. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Des suppléants aux membres de la commission sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Durée des mandats dans la commission de contrôle immobilier

Résumé. Les membres de la commission de contrôle des activités immobilières sont nommés pour trois ans, avec un président dont le mandat est d'un an et non renouvelable.

Les membres de la commission de contrôle mentionnée à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier) sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
La durée du mandat du président de cette commission est d'un an. Ce mandat n'est pas renouvelable.
Des suppléants aux membres de la commission sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance