Décret n°2019-298 du 10 avril 2019

Article 3

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Article 3

Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), sont présentés devant le conseil par des représentants des ministres concernés.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Présentation des projets immobiliers devant le Conseil national

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières examine les projets de lois et règlements sur l'immobilier, présentés par des représentants des ministres concernés.

Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), sont présentés devant le conseil par des représentants des ministres concernés.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance