En vigueur depuis le 12 avril 2019
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Présentation des projets immobiliers devant le Conseil national
Les projets de textes législatifs et réglementaires sur lesquels le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières est consulté, en application de l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières), sont présentés devant le conseil par des représentants des ministres concernés.