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DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015

relatif au fichier automatisé des personnes titulaires de la carte professionnelle délivrée pour l'exercice de transactions et d'opérations de gestion immobilière portant sur les immeubles et les fonds de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Gestion du fichier des cartes professionnelles dans l'immobilier et le commerce

Résumé. Ce décret organise la gestion d'un fichier des cartes professionnelles pour les activités immobilières et commerciales, en précisant les données à enregistrer, leur accès et leur mise à jour.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 3 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 (Loi ALUR de 2014) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, notamment son article 24 (Modification des règles pour les professionnels de l'immobilier) ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 17 janvier 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Gestion du fichier des cartes professionnelles par CCI-France

Résumé. CCI-France gère un fichier automatisé des personnes ayant la carte professionnelle pour certaines activités.

CCI-France met en œuvre le fichier des personnes titulaires de la carte professionnelle prévu à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Conditions pour obtenir une carte professionnelle en gestion immobilière). Ce fichier est automatisé.

En vigueur depuis le 22 juin 2015 · Dernière version le 12 avril 2019

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Enregistrement des données pour la carte professionnelle

Résumé. Le décret précise les informations personnelles et professionnelles à enregistrer pour chaque titulaire de la carte professionnelle, qu'il soit une personne physique ou morale.

Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Lorsque le titulaire est une personne physique :

- son identité, date et lieu de naissance et nationalité ;

2° Lorsque le titulaire est une personne morale :
a) S'agissant de ses représentants légaux ou statutaires :

- leur identité, date et lieu de naissance et nationalité ;

b) S'agissant de la personne morale :

- sa dénomination, sa forme sociale et l'adresse de son siège ;

3° Dans tous les cas :
a) L'identité du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
b) Le numéro et la date de fin de validité de la carte professionnelle ;
c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
d) S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
e) S'agissant des personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Conditions d'exercice pour les mandataires en immobilier) et des personnes qui assument la direction des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux :

- leur identité, date et lieu de naissance, nationalité et qualité ;

f) L'adresse des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux ;
g) Le numéro du récépissé de déclaration préalable d'activité délivré en application de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Déclaration d'activité professionnelle) ;
h) (Abrogé) ;
i) Ainsi que les informations suivantes :

- les activités exercées, telles que prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière) ;

  • le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
  • le nom et l'adresse du garant et le montant de la garantie ;

- le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou de la société de financement dans lequel est ouvert le compte mentionné à l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Obligation d'ouvrir un compte spécial pour les intermédiaires financiers) et numéro de ce compte ;
  • le cas échéant, la mention de la non-détention de fonds ;
  • le nom et l'adresse de l'assureur de responsabilité civile et professionnelle.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Mise à jour du fichier des professionnels de l'immobilier

Résumé. CCI-France et les chambres de commerce locales mettent à jour la liste des professionnels de l'immobilier et du commerce.

CCI-France assure la mise à jour de la liste des personnes physiques et morales exerçant les activités prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière), en prenant en compte les modifications mentionnées à l'article 6 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Mise à jour de la carte professionnelle). Les chambres de commerce et d'industrie territoriales et les chambres de commerce et d'industrie départementales contribuent à la mise à jour de ce fichier.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Accès aux données du fichier des cartes professionnelles

Résumé. Les agents et magistrats peuvent accéder aux données du fichier des cartes professionnelles pour leurs enquêtes.

Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ainsi que les magistrats, pour les besoins des enquêtes de police judiciaire, des informations judiciaires ou de l'exercice de l'action publique, peuvent obtenir communication, à leur demande, des données et des informations du traitement.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Accès public aux données des cartes professionnelles

Résumé. Un site public permet de consulter gratuitement les informations sur les titulaires de la carte professionnelle, sauf certaines données sensibles.

CCI-France met en œuvre un site public qui donne accès librement et à titre gratuit aux données à caractère personnel et informations contenues dans le fichier, à l'exception de celles relatives à la date et au lieu de naissance, à la nationalité des personnes mentionnées à l'article 2 (Enregistrement des données pour la carte professionnelle immobilière) et aux décisions d'interdiction temporaire ou définitive d'exercer.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Accès et rectification des données personnelles dans les chambres de commerce

Résumé. Les personnes peuvent demander à voir et corriger leurs informations auprès des chambres de commerce, mais elles ne peuvent pas s'opposer à l'utilisation de ces données pour certains traitements spécifiques.

Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Suspension des transferts de données par la CNIL) s'exercent auprès de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou de la chambre de commerce et d'industrie départementale concernée.
Le droit d'opposition prévu à l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Délégation de pouvoir pour la protection des données) ne s'applique pas aux traitements prévus aux articles 1er (Gestion du fichier des professionnels de l'immobilier par CCI-France) et 6 (Gestion des droits sur les données par les CCI) du présent décret.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Suppression des données pour les activités immobilières non conformes

Résumé. Quand une personne ou une entreprise ne peut plus exercer certaines activités immobilières, ses données sont supprimées et elle est informée par un moyen qui prouve la réception.

Lorsque la personne physique ou morale ne satisfait plus aux conditions permettant d'exercer les activités prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière), les données et informations relatives à cette personne sont radiées. La radiation du fichier est notifiée à la personne radiée par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception.
Lorsque les conditions de détention du récépissé de déclaration préalable d'activité prévu par l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Déclaration d'activité professionnelle) et celles de l'attestation d'habilitation prévue par l'article 9 du même décret (Attestation de pouvoir pour les mandataires) ne sont plus réunies, les données et informations relatives à leur détenteur sont radiées. La radiation est notifiée à la personne titulaire de la carte professionnelle par tout moyen permettant d'obtenir un accusé de réception.
Les informations relatives aux personnes qui n'exercent plus d'activités de transaction, de syndic, de gestion immobilière ou de marchand de liste sont conservées pendant une durée d'un an.

En vigueur depuis le 22 juin 2015

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Exécution du décret par le ministre de l'économie

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre d'un décret publié au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 juin 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique,

Emmanuel Macron

En vigueur depuis le lundi 22 juin 2015

DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015
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Article 2
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Article 7
Article 8