Décret n°2019-298 du 10 avril 2019

Article 1

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Article 1

Le président et les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Des suppléants aux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) et au président sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019 · Dernière version le 7 mai 2025

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Nomination des membres du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont nommés pour trois ans, avec des suppléants dans les mêmes conditions.

Le président et les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.

Des suppléants aux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) et au président sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 12 avril 2019 au mardi 6 mai 2025

Source : Légifrance