En vigueur depuis le 12 avril 2019 · Dernière version le 7 mai 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des membres du Conseil national de l'immobilier
Le président et les membres du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières sont nommés pour une durée de trois ans renouvelable.
Des suppléants aux membres mentionnés aux 1° et 2° de l'article 13-2 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Composition du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) et au président sont nommés en nombre égal et dans les mêmes formes.