Décret n°2019-298 du 10 avril 2019

Article 6

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Article 6

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans le rapport annuel mentionné à l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières). Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice et aux ministres chargés du logement et de la consommation.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Rapport annuel du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières doit envoyer un rapport annuel au ministre de la justice et aux ministres du logement et de la consommation.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières rend compte de son activité dans le rapport annuel mentionné à l'article 13-1 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières). Le rapport est adressé au garde des sceaux, ministre de la justice et aux ministres chargés du logement et de la consommation.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

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