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DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015

fixant les règles constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles et des fonds de commerce

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Décret sur la déontologie des professionnels de l'immobilier

Résumé. Ce décret fixe les règles de conduite pour les professionnels de l'immobilier, en vigueur à partir du 1er septembre 2015.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;

Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, notamment son article 13-1 (Rôle du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 fixant les conditions d'application de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ;

Vu l'avis du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières en date du 30 juin 2015,

Décrète :

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Règles déontologiques pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Un décret précise les règles de conduite pour les professionnels de l'immobilier, qu'ils soient des personnes physiques ou morales.

Les règles déontologiques applicables aux personnes exerçant les activités mentionnées à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière), titulaires d'une carte professionnelle délivrée dans les conditions de l'article 3 (Exécution du décret par les ministres) de cette même loi ou dont l'activité a fait l'objet d'une déclaration préalable en application de l'article 8-1 de cette même loi, figurent en annexe au présent décret.
Lorsque les personnes mentionnées au premier alinéa sont des personnes morales, leurs représentants légaux et statutaires sont soumis aux mêmes règles déontologiques.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Entrée en vigueur d'un décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2015.

En vigueur depuis le 1 septembre 2015

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Exécution du décret sur les règles déontologiques

Résumé. Ce décret charge deux ministres de veiller à son application, qui commence le 1er septembre 2015.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Règles d'éthique pour les professionnels de l'immobilier

Résumé. Ce texte explique les règles de bonne conduite pour les agents immobiliers et les syndics.

Fait le 28 août 2015.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Christiane Taubira

La ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité,

Sylvia Pinel

En vigueur depuis le mardi 1 septembre 2015

DÉCRET n°2015-1090 du 28 août 2015
Article 1
Article 2
Article 3
Annexe