Décret n°2019-298 du 10 avril 2019

Article 4

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Article 4

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Règles de fonctionnement du Conseil national de l'immobilier

Résumé. Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières doit créer des règles pour son fonctionnement, qui seront approuvées par les ministres concernés.

Le Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières établit un règlement intérieur fixant les modalités de son organisation et de son fonctionnement, soumis à l'approbation du garde des sceaux, ministre de la justice, et des ministres chargés du logement et de la consommation.

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