Décret n°2019-298 du 10 avril 2019

Article 13

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Article 13

Le Conseil de la transaction et de la gestion immobilières transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rapport mentionné à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier), établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la consommation et accompagné de tous les documents ayant permis à la commission de contrôle d'instruire le cas de pratique abusive.

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En vigueur depuis le 12 avril 2019

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Transmission des rapports sur les pratiques abusives en immobilier

Résumé. Le Conseil de la transaction immobilière envoie un rapport sur les pratiques abusives à la DGCCRF.

Le Conseil de la transaction et de la gestion immobilières transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rapport mentionné à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier), établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la consommation et accompagné de tous les documents ayant permis à la commission de contrôle d'instruire le cas de pratique abusive.

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En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Source : Légifrance