En vigueur depuis le 12 avril 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Transmission des rapports sur les pratiques abusives en immobilier
Le Conseil de la transaction et de la gestion immobilières transmet à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes le rapport mentionné à l'article 13-3 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Contrôle des pratiques abusives dans l'immobilier), établi selon un format défini par arrêté du ministre chargé de la consommation et accompagné de tous les documents ayant permis à la commission de contrôle d'instruire le cas de pratique abusive.