DÉCRET n°2015-703 du 19 juin 2015

Article 2

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Article 2

Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Lorsque le titulaire est une personne physique :

- son identité, date et lieu de naissance et nationalité ;

2° Lorsque le titulaire est une personne morale :
a) S'agissant de ses représentants légaux ou statutaires :

- leur identité, date et lieu de naissance et nationalité ;

b) S'agissant de la personne morale :

- sa dénomination, sa forme sociale et l'adresse de son siège ;

3° Dans tous les cas :
a) L'identité du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
b) Le numéro et la date de fin de validité de la carte professionnelle ;
c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
d) S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
e) S'agissant des personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Conditions d'exercice pour les mandataires en immobilier) et des personnes qui assument la direction des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux :

- leur identité, date et lieu de naissance, nationalité et qualité ;

f) L'adresse des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux ;
g) Le numéro du récépissé de déclaration préalable d'activité délivré en application de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Déclaration d'activité professionnelle) ;
h) (Abrogé) ;
i) Ainsi que les informations suivantes :

- les activités exercées, telles que prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière) ;

  • le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
  • le nom et l'adresse du garant et le montant de la garantie ;

- le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou de la société de financement dans lequel est ouvert le compte mentionné à l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Obligation d'ouvrir un compte spécial pour les intermédiaires financiers) et numéro de ce compte ;
  • le cas échéant, la mention de la non-détention de fonds ;
  • le nom et l'adresse de l'assureur de responsabilité civile et professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 22 juin 2015 · Dernière version le 12 avril 2019

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Enregistrement des données pour la carte professionnelle

Résumé. Le décret précise les informations personnelles et professionnelles à enregistrer pour chaque titulaire de la carte professionnelle, qu'il soit une personne physique ou morale.

Pour chaque titulaire de la carte professionnelle, sont enregistrées les données à caractère personnel et informations suivantes :
1° Lorsque le titulaire est une personne physique :

- son identité, date et lieu de naissance et nationalité ;

2° Lorsque le titulaire est une personne morale :
a) S'agissant de ses représentants légaux ou statutaires :

- leur identité, date et lieu de naissance et nationalité ;

b) S'agissant de la personne morale :

- sa dénomination, sa forme sociale et l'adresse de son siège ;

3° Dans tous les cas :
a) L'identité du président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
b) Le numéro et la date de fin de validité de la carte professionnelle ;
c) Le numéro unique d'identification de l'entreprise ;
d) S'il en est utilisé, le nom commercial et l'enseigne ;
e) S'agissant des personnes habilitées dans les conditions prévues à l'article 4 de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Conditions d'exercice pour les mandataires en immobilier) et des personnes qui assument la direction des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux :

- leur identité, date et lieu de naissance, nationalité et qualité ;

f) L'adresse des établissements secondaires, succursales, agences ou bureaux ;
g) Le numéro du récépissé de déclaration préalable d'activité délivré en application de l'article 8 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Déclaration d'activité professionnelle) ;
h) (Abrogé) ;
i) Ainsi que les informations suivantes :

- les activités exercées, telles que prévues à l'article 1er de la loi du 2 janvier 1970 susvisée (Réglementation des activités d'entremise et de gestion immobilière) ;

  • le nom de la chambre de commerce et d'industrie territoriale ou départementale qui a délivré la carte ;
  • le nom et l'adresse du garant et le montant de la garantie ;

- le nom et l'adresse de l'établissement de crédit ou de la société de financement dans lequel est ouvert le compte mentionné à l'article 55 du décret du 20 juillet 1972 susvisé (Obligation d'ouvrir un compte spécial pour les intermédiaires financiers) et numéro de ce compte ;
  • le cas échéant, la mention de la non-détention de fonds ;
  • le nom et l'adresse de l'assureur de responsabilité civile et professionnelle.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 avril 2019

Modifié parDécret n°2019-298 du 10 avril 2019art. 14 : Modification des données à enregistrer pour la carte professionnelle

En résumé. La mention des décisions d'interdiction d'exercer a été supprimée de la liste des informations enregistrées pour les titulaires de la carte professionnelle.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2018 au jeudi 11 avril 2019

Modifié parDécret n°2017-1012 du 10 mai 2017art. 34 (VD) : Modification des règles du Conseil national de l'immobilier

En résumé. Le décret modifie les informations enregistrées pour les titulaires de la carte professionnelle, notamment en remplaçant la 'commission de contrôle des activités' par la 'formation restreinte du Conseil national' et en ajustant les références aux articles de loi.

En vigueur du lundi 22 juin 2015 au samedi 30 juin 2018

Source : Légifrance