Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 2

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Article 2

L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes.
Elle est attribuée pour le financement :

  • d'études de marché sur le réseau des buralistes ;
  • d'études concernant la conception et la configuration du local commercial ;
  • de l'accompagnement du réseau des débitants dans son projet de transformation de son activité.

Le résultat des activités recensées ci-dessus bénéficie gratuitement aux adhérents des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes, mais également à tout buraliste qui en ferait la demande.
Le montant des aides distribuées est plafonné à 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022.
Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes veillent au respect des règles de concurrence et d'appels d'offre dans le choix de leurs prestataires de service.
Les dépenses mentionnées ci-dessus font l'objet d'une aide attribuée par la direction générale des douanes et droits indirects. Une convention conclue entre chaque syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes et la direction générale des douanes et droits indirects définit les engagements respectifs des parties.
Elle précise :
1° Les informations relatives au bénéficiaire ;
2° La nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de réalisation de l'opération subventionnée ;
3° Le montant maximum et les modalités de versement de l'aide ;
4° Les informations et les pièces justificatives que les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes communiquent à la direction générale des douanes et droits indirects pour attester la réalisation et le coût de l'opération.
Le versement de l'aide se fait lors de la présentation par les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes des pièces justifiant les dépenses, notamment les factures attestant de la réalisation des études.
Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes remettent à la direction générale des douanes et droits indirects un rapport annuel présentant les modalités de réalisation des opérations, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue. Ils tiennent à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de trois ans après son achèvement.
La direction générale des douanes et droits indirects peut contrôler, sur pièces et sur place, l'utilisation de l'aide accordée, ainsi que l'exactitude des renseignements fournis lors de la demande d'aide.
La direction générale des douanes et droits indirects exige le remboursement total ou partiel de l'aide versée :

  • si l'objet de l'aide a été modifié sans autorisation ;
  • ou si le bénéficiaire de l'aide n'a pas utilisé ou n'a pas achevé ses projets au 31 décembre 2022.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 1 janvier 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide à la transformation du réseau des buralistes

Résumé. Un décret de 2018 prévoit une aide pour les syndicats de buralistes afin de moderniser leur réseau, avec des études et un accompagnement gratuits pour tous les buralistes.

L'aide accordée à un syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes sur la demande de son président permet de concevoir et préparer la transformation du réseau des buralistes.
Elle est attribuée pour le financement :

  • d'études de marché sur le réseau des buralistes ;
  • d'études concernant la conception et la configuration du local commercial ;
  • de l'accompagnement du réseau des débitants dans son projet de transformation de son activité.

Le résultat des activités recensées ci-dessus bénéficie gratuitement aux adhérents des syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes, mais également à tout buraliste qui en ferait la demande.
Le montant des aides distribuées est plafonné à 6 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2022.
Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes veillent au respect des règles de concurrence et d'appels d'offre dans le choix de leurs prestataires de service.
Les dépenses mentionnées ci-dessus font l'objet d'une aide attribuée par la direction générale des douanes et droits indirects. Une convention conclue entre chaque syndicat professionnel représentant nationalement des buralistes et la direction générale des douanes et droits indirects définit les engagements respectifs des parties.
Elle précise :
1° Les informations relatives au bénéficiaire ;
2° La nature, l'objet, le coût prévisionnel et le calendrier de réalisation de l'opération subventionnée ;
3° Le montant maximum et les modalités de versement de l'aide ;
4° Les informations et les pièces justificatives que les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes communiquent à la direction générale des douanes et droits indirects pour attester la réalisation et le coût de l'opération.
Le versement de l'aide se fait lors de la présentation par les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes des pièces justifiant les dépenses, notamment les factures attestant de la réalisation des études.
Les syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes remettent à la direction générale des douanes et droits indirects un rapport annuel présentant les modalités de réalisation des opérations, les ajustements éventuels par rapport au projet initial et les premiers effets de l'aide reçue. Ils tiennent à la disposition de la direction générale des douanes et droits indirects les informations économiques permettant l'évaluation de l'opération pendant une période de trois ans après son achèvement.
La direction générale des douanes et droits indirects peut contrôler, sur pièces et sur place, l'utilisation de l'aide accordée, ainsi que l'exactitude des renseignements fournis lors de la demande d'aide.
La direction générale des douanes et droits indirects exige le remboursement total ou partiel de l'aide versée :

  • si l'objet de l'aide a été modifié sans autorisation ;
  • ou si le bénéficiaire de l'aide n'a pas utilisé ou n'a pas achevé ses projets au 31 décembre 2022.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022

Modifié parDécret n°2021-1442 du 3 novembre 2021art. 1 : Prolongation du dispositif d'aide à la transformation des buralistes

En résumé. Le plafond de l'aide accordée aux syndicats de buralistes est augmenté de 5 à 6 millions d'euros et prolongé jusqu'au 31 décembre 2022.

En vigueur du dimanche 1 décembre 2019 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parDécret n°2019-1257 du 28 novembre 2019art. 1 : Modification des conditions d'aide aux buralistes

En résumé. Le plafond de l'aide accordée aux syndicats de buralistes est augmenté de 2 à 5 millions d'euros jusqu'au 31 décembre 2021, avec la suppression du plafond intermédiaire de 1 million d'euros par période annuelle.

En vigueur du samedi 30 mars 2019 au samedi 30 novembre 2019

Modifié parDécret n°2019-237 du 27 mars 2019art. 2 : Modification des aides à la transformation des débits de tabac

En résumé. La modification simplifie la procédure d'attribution de l'aide en supprimant la référence à une décision spécifique du directeur interrégional des douanes d'Île-de-France.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2018 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance