Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 3

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Article 3

L'aide accordée au débit de tabac ordinaire sur la demande de son débitant en activité doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point de vente, notamment par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.
L'aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l'extérieur du commerce et sur la rénovation de l'intérieur du commerce.
Les parties privatives et la réserve du débit de tabac sont exclues de ce dispositif.
Un arrêté du ministre chargé de l'action et des comptes publics fixe les éléments et critères d'éligibilité au fonds de transformation, le formulaire de demande d'aide, ses pièces d'accompagnement et les modalités de demande de l'aide.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 30 mars 2019

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Aide à la transformation des buralistes

Résumé. Les buralistes peuvent obtenir une aide pour moderniser leur magasin, comme ajouter de nouveaux produits ou refaire la décoration.

L'aide accordée au débit de tabac ordinaire sur la demande de son débitant en activité doit permettre de soutenir le projet de transformation visible du point de vente, notamment par l'intégration de nouvelles lignes de produits et services, par la mise en place d'offres commerciales réorganisées, par un réaménagement du point de vente ou par la transformation digitale du commerce.
L'aide est accordée sous réserve que soit réalisé un audit préalable et que les travaux remplissent des critères portant sur la rénovation de l'extérieur du commerce et sur la rénovation de l'intérieur du commerce.
Les parties privatives et la réserve du débit de tabac sont exclues de ce dispositif.
Un arrêté du ministre chargé de l'action et des comptes publics fixe les éléments et critères d'éligibilité au fonds de transformation, le formulaire de demande d'aide, ses pièces d'accompagnement et les modalités de demande de l'aide.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-237 du 27 mars 2019art. 2 : Modification des aides à la transformation des débits de tabac

En résumé. Les conditions d'obtention de l'aide pour la transformation des débits de tabac ont été modifiées, en supprimant la nécessité d'une décision du directeur interrégional des douanes et en ajoutant l'obligation d'un audit préalable et de critères spécifiques pour les travaux.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2018 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance