JORF n°0241 du 18 octobre 2018

Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-679 du 28 juin 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac,

Décrète :

Article 1

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”.

Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.

Fait le 17 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin