Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modernisation des buralistes

Résumé. Un décret de 2018 aide les buralistes à moderniser leurs magasins en offrant des aides et un accompagnement pour transformer leur commerce en multi-services.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,

Vu le code général des impôts, notamment son article 568 (Droit de licence pour les débitants de tabacs) ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, notamment son article 10 ;

Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 (Règles sur la vente de tabac en France) modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;

Vu le décret n° 2017-679 du 28 juin 2017 portant création d'une aide à la modernisation des débits de tabac,

Décrète :

En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 30 mars 2019

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Aide à la transformation des débits de tabac

Résumé. Un décret permet aux douanes d'aider les buralistes à transformer leur magasin en un commerce multi-services.

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”.
Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.

Fait le 17 octobre 2018.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'action et des comptes publics,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le vendredi 19 octobre 2018

Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018
Article 1
Section 1 : Dispositions relatives aux syndicats professionnels représentant nationalement des buralistes
Section 2 : Dispositions relatives aux buralistes