A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 → Version 10Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 bis → Version 1
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10, Art. 10 bis