Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des attributions douanières et création d'une aide à la transformation
Résumé. Le décret modifie les attributions des directeurs interrégionaux des douanes et crée une nouvelle aide à la transformation pour les débits de tabac.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 → Version 10Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10 bis
- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997Art. 10, Art. 10 bis