Décret n°2019-237 du 27 mars 2019

Article 4

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Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1195 du 24 décembre 1997

Art. 10, Art. 10 bis

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Modification des attributions douanières et création d'une aide à la transformation

Résumé. Le décret modifie les attributions des directeurs interrégionaux des douanes et crée une nouvelle aide à la transformation pour les débits de tabac.

A modifié les dispositions suivantes :

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