Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 10 bis

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Article 10 bis

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Aide à la transformation des débits de tabac) ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

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En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Modification de l'aide à la transformation des buralistes

Résumé. Les règles pour modifier l'aide à la transformation des buralistes sont strictes et doivent suivre une procédure spécifique.

Les dispositions du premier alinéa de l'article 1er (Aide à la transformation des débits de tabac) ne peuvent être modifiées que dans les conditions prévues à l' article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.

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