JORF n°0075 du 29 mars 2019

Article 3

Article 3

Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », au sein du titre « Code général des impôts », il est inséré, après la ligne 5, la ligne 5 bis suivante :
«

|5 bis|Décisions d'octroi d'une aide à la transformation aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes|Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs| |-----|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|

».


Historique des versions

Version 1

Au 2 du titre II de l'annexe au décret du 19 décembre 1997 susvisé, sous l'intitulé « Décisions entrant dans le champ des compétences de la direction générale des douanes et droits indirects », au sein du titre « Code général des impôts », il est inséré, après la ligne 5, la ligne 5 bis suivante :

«

5 bis

Décisions d'octroi d'une aide à la transformation aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes

Décret n° 2018-895 du 17 octobre 2018 modifié portant création d'une aide à la transformation des débits de tabacs

».