Décret n°2019-237 du 27 mars 2019

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997

Art. Annexe

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Modification des règles de déconcentration administrative

Résumé. Le décret modifie les dispositions d'un autre décret de 1997 concernant la déconcentration des décisions administratives.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997Art. Annexe → Version 51
- Décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997
Art. Annexe

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