Décret n°2019-237 du 27 mars 2019

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017

Art. 1, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11 bis

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Modification des règles d'attribution des indemnités pour les gérants de débits de tabac

Résumé. Le décret modifie les règles d'attribution des indemnités de fin d'activité pour les gérants de débits de tabac, en précisant les conditions et en changeant certaines autorités compétentes.

A modifié les dispositions suivantes :

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