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Modification des règles d'attribution des indemnités pour les gérants de débits de tabac
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Modification des conditions d'éligibilité à une aide pour les gérants de débits de tabacDécret n°2017-977 du 10 mai 2017Art. 5 : Critères d'attribution de l'indemnité de fin d'activité pour les débitants de tabac
→ Version 2 : Suppression du pouvoir discrétionnaire dans l'attribution de l'indemnitéDécret n°2017-977 du 10 mai 2017Art. 7 : Conditions pour l'indemnité de fin d'activité des débitants de tabac
→ Version 3 : Automatisation de l'attribution de l'indemnité
- Décret n°2017-977 du 10 mai 2017Art. 1, Art. 5, Art. 7, Art. 9, Art. 11 bis