Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Article 1

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Article 1

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”.
Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 19 octobre 2018 · Dernière version le 30 mars 2019

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Aide à la transformation des débits de tabac

Résumé. Un décret permet aux douanes d'aider les buralistes à transformer leur magasin en un commerce multi-services.

Le directeur général des douanes et droits indirects peut accorder une aide aux syndicats professionnels représentant nationalement les buralistes et le directeur interrégional des douanes et droits indirects d'Ile-de-France peut accorder une aide aux débitants, ci-après dénommée “ aide à la transformation ”.
Les opérations éligibles à cette aide sont destinées à favoriser la transformation d'un débit de tabac en commerce de proximité multi-services et produits, ainsi qu'à la conception et la définition des axes de cette transformation et de son accompagnement. Le résultat de cette transformation doit aboutir à une identité nouvelle et visible du commerce dans son ensemble.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2019

Modifié parDécret n°2019-237 du 27 mars 2019art. 2 : Modification des aides à la transformation des débits de tabac

En résumé. L'aide à la transformation des débits de tabac est désormais accordée par des autorités spécifiques et peut être attribuée aux syndicats professionnels ainsi qu'aux débitants.

En vigueur du vendredi 19 octobre 2018 au vendredi 29 mars 2019

Source : Légifrance