Décret n°2019-237 du 27 mars 2019

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-895 du 17 octobre 2018

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 10 bis

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Modification des aides à la transformation des débits de tabac

Résumé. Les aides à la transformation des débits de tabac et des syndicats de buralistes sont modifiées pour mieux soutenir les projets de rénovation et de diversification des points de vente.

A modifié les dispositions suivantes :

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