Article 3
Abrogé depuis le 2019-09-12 par Décret n°2019-944 du 9 septembre 2019 - art. 3
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
JORF n°0071 du 24 mars 2019
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 25 mars 2019
Abrogé le jeudi 12 septembre 2019
Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.