Le Premier ministre,

Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice et du ministre de l'intérieur,

Vu le code électoral ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 modifiée relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 modifiée pénitentiaire ;

Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment son article 87 ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 modifié portant application de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu les convocations du comité technique de l'administration pénitentiaire en date des 26 février et 14 mars 2019 ;

Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 20 mars 2019 ;

Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 12 mars 2019 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Fait le 23 mars 2019.

Edouard Philippe

Par le Premier ministre :

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Nicole Belloubet

Le ministre de l'intérieur,

Christophe Castaner

La ministre des outre-mer,

Annick Girardin